Article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'arrêté prévu à l'article R. 213-4, premier alinéa, est pris après avis ou proposition des autorités visées à l'article L. 282-7 ainsi que du chef du service des douanes et de l'autorité militaire territorialement compétents.