Article R213-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R213-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police judiciaire, ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes peuvent être constatées par les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi que par les agents de l'exploitant de l'aérodrome assermentés et habilités à cet effet.