Article R211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les dispositions des articles R. 211-8 à R. 211-14 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.