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Article R211-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R211-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Pour l'application des dispositions des articles R. 211-8 à R. 211-13, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile.