Article R211-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R211-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Pour l'application des dispositions des articles R. 211-8 à R. 211-13, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile.