Article R211-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R211-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif de l'Etat. Les conditions auxquelles sont assujettis la création, la mise en service et l'utilisation d'un aérodrome et l'exercice du contrôle de l'Etat, seront définies par décret.