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Article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/03/1991 au 01/03/1994 (Code de l'aviation civile)

Données brutes

Article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/03/1991 au 01/03/1994 (Code de l'aviation civile)

Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 4° classe.