Article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 (alinéas 1 à 3) et R. 142-3 sera punie d'une amende de 3000 F à 6 000 F. En cas de récidive, l'amende sera de 6 000 F à 12 000 F.