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Article R151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Le propriétaire ou l'exploitant qui met ou laisse en service un aéronef en contravention avec l'article R. 133-1 (1°, b et c), les textes pris pour son application et les arrêtés pris pour l'application du 3° du même article est puni des peines prévues à l'article R. 40 du code pénal.

Tout pilote qui utilise un aéronef en contravention avec l'article R. 133-1 (1°, b et c), les textes pris pour son application et les arrêtés pris pour l'application du 3° du même article est passible des mêmes peines.