Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/11/1980
au
01/11/2023
(Code de l'aviation civile)
Données brutes
Article R142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/11/1980
au
01/11/2023
(Code de l'aviation civile)
Si l'accident ou l'incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République est tenu informé.