Article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 142-1, toute personne qui trouve une épave d'aéronef doit en faire la déclaration à l'autorité municipale dans les quarante-huit heures de la découverte.