Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1987.