Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux actes de terrorisme commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 et aux cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1987.