Article R133-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R133-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la licence de maintenance d'aéronefs prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.