Article R133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire français si l'équivalence a été admise par convention internationale ou par décret.