Article R133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre chargé des armées.