Article R133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Tout aéronef en circulation en quelque lieu qu'il se trouve doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane, sous quelque forme que ces injonctions lui soient données.