Articles

Article R133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Tout aéronef qui atterrit ou décolle est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités administratives quel que soit le lieu ou s'effectue le décollage ou l'atterrissage.