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Article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile fixent :

a) Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 ;

b) Les conditions du maintien de l'aptitude au vol et de son contrôle ;

c) Les règles d'utilisation des aéronefs mentionnées à l'article R. 133-1 (1°, c) et du contrôle y afférent ;

d) Les documents relatifs à la navigabilité et aux limitations de nuisances qui doivent être emportés à bord de l'aéronef.