Article R131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article L. 131-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien, l'autorisation spéciale et temporaire mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée par le préfet de région, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.