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Article R131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/03/2003
au
15/05/2007
(Code de l'aviation civile)
Données brutes
Article R131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/03/2003
au
15/05/2007
(Code de l'aviation civile)
L'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article L. 131-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.