Article R131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à une autorisation préalable donnée par le préfet, après avis du maire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces manifestations ; il fixe également les modalités de délivrance de l'autorisation.