Article L731-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L731-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année les mesures correctrices qu'il met en oeuvre à la suite des recommandations de sécurité émises par l'organisme permanent. Il justifie tout écart avec ces recommandations.