Article L741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident, de ne pas en rendre compte dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 722-2.