Article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives.