Article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives.