Article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes supportent la charge des dépenses de personnel et de matériel du conseil supérieur de l'aviation marchande. La répartition de ces charges entre les différentes entreprises intéressées est effectuée dans des conditions fixées par décret.