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Article L427-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/1967 au 01/03/1994 (Code de l'aviation civile)

Données brutes

Article L427-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/1967 au 01/03/1994 (Code de l'aviation civile)

L'exploitant qui a retenu par-devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 426-5, est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.