Article L426-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'aviation civile)
Article L426-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'aviation civile)
Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 426-2 et L. 426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de la durée légale pour la liquidation de leur pension versée en application de l'article L. 426-1.