Article L426-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L426-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Avant la réalisation de la condition d'âge fixée à l'article L. 426-1, les membres du personnel navigant de l'aéronautique civile cessant leur activité à quarante-cinq ans d'âge accomplis après vingt-cinq années au moins de services valables pour les retraites visées aux articles précédents, pourront obtenir la liquidation d'une pension anticipée.