Article L426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel est affilié obligatoirement le personnel salarié.
Sont également assujettis à ce régime de retraite les navigants stagiaires de l'aéronautique civile.
Les intéressés ont droit à cette retraite, sous réserve des dispositions particulières fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après en faveur des navigants mis dans l'obligation, de cesser toute activité de navigant à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée du fait de l'exercice de la profession.
Les cotisations destinées à alimenter le régime de retraite sont supportées par l'employeur et par l'employé pour le personnel salarié.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.