Article L424-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L424-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Ne donnent lieu à aucune prestation au titre des articles L. 424-1 et L. 424-2 les maladies, blessures ou infirmités résultant d'une faute intentionnelle de l'intéressé.