Article L424-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L424-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Dans les cas d'incapacité prévus à l'article L. 424-2, les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation normaux sont supportés par l'exploitant, là où ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.