Article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Conformément à l'article L. 51-3 du code de la santé publique, les droits et obligations définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 51-1 de ce code sont applicables aux services publics assurant des transports sanitaires aériens.