Article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
En vue de financer ses immobilisations et d'augmenter son fonds de roulement, la Compagnie nationale Air France est habilitée à émettre dans le public des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.