Article L342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part.