Article L330-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L330-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.