Article L330-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L330-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Sans préjudice du règlement (CEE) n° 2409/92 du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens annexé au présent code, les tarifs et les conditions de transport des services de transport aérien public peuvent être soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.