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Article L330-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/1967
au
01/12/2010
(Code de l'aviation civile)
Données brutes
Article L330-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/1967
au
01/12/2010
(Code de l'aviation civile)
Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique habilité à cet effet.