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Article L330-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article L330-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne.

Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.