Article L330-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L330-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.