Article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'établissement de voies internationales de navigation aérienne, ainsi que la création et l'exploitation de lignes internationales régulières de navigation aérienne sont subordonnés à l'autorisation préalable du Gouvernement.
Le transport commercial des personnes et des marchandises entre deux points situés dans le territoire français, en métropole et outre-mer, est réservé aux aéronefs français, sauf autorisation délivrée par l'autorité administrative.