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Article L323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

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Toute entreprise frétant un aéronef, à titre professionnel ou contre rémunération, pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.