Article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.