Article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.