Article L282-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L282-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Dans les départements d'outre-mer, les prérogatives prévues aux articles L. 282-6 et L. 282-7 appartiennent au chef du service de l'aviation civile.
L'ingénieur en chef du service des bases aériennes peut exercer les prérogatives prévues à l'article L. 282-6 pour les aérodromes et installations de sa circonscription.