Article L282-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L282-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les modalités d'application à l'aéroport de Bâle-Mulhouse des dispositions du présent code relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique, seront, en tant que de besoin précisées par décret en Conseil d'Etat.