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Article L282-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article L282-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Les infractions mentionnées dans le présent chapitre sont poursuivies devant les juridictions judiciaires de droit commun, sous réserve de la compétence des juridictions militaires dans les cas prévus par le code de la justice militaire.