Articles

Article L282-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article L282-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)


Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai à l'autorité compétente pour engager les poursuites.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.