Article L282-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L282-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai à l'autorité compétente pour engager les poursuites.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.