Article L282-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L282-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'enlèvement d'un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements doit être effectué par le propriétaire ou par l'exploitant de l'aéronef sur l'ordre qu'il reçoit des autorités aéroportuaires.