Article L282-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article L282-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Si les actions visées dans les articles précédents ont été commises en bande, les chefs, instigateurs et provocateurs seront punis des peines prévues pour les auteurs du crime ou du délit.